Conditions générales de vente

1. Définitions

" CLIENT" : L’utilisateur procédant à un achat sur le SITE

" POUSSIÈRE DE FÉE" :  La société Boutique Poussière de Fée dont le siège social est situé 49 Rue Victor Hugo, 31800 Saint-Gaudens, France, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 834 633 133.

" SITE" : définit le site web poussieredefee.net qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers d'accessoires de couture.

" UTILISATEUR" : tout internaute connecté au SITE

 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre POUSSIÈRE DE FÉE et le CLIENT et sont applicables à toute commandes effectuée par le biais du SITE.

3. Opposabilités des conditions générales de vente

La vente des produits proposées par POUSSIÈRE DE FÉE est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande sur le SITE implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Le contrat passé par le client lorsqu'il achète des produits sur le SITE est un contrat électronique ou écrit soumis notamment aux règles du chapitre VII du Code civil intitulé " des contrats sous forme électronique ou écrit" et à ses articles 1369-1 et suivants. Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le CLIENT est incontestablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de POUSSIÈRE DE FÉE et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre document non acceptées expressément par POUSSIÈRE DE FÉE . Le fait pour POUSSIÈRE DE FÉE de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à s 'en prévaloir ultérieurement.

POUSSIÈRE DE FÉE se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le SITE des conditions générales de ventes modifiées.

4. Produits proposés à la vente en ligne

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Les produits sont illustrés par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou vidéos pour permettre à l'acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois tenant l'aléa technique lié à l'usage et à la qualité de l’écran utilisé par le CLIENT pour visualiser les produits en vente sur le SITE, l'acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les produits a la vente ne sont présents qu'à titre d'illustration.

POUSSIÈRE DE FÉE fait les meilleurs efforts possibles pour assurer la correspondance la plus fidèle aux produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Le CLIENT doit bien prendre connaissance du descriptif du produit et en cas de doute, contacter POUSSIÈRE DE FÉE par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l'achat.

5. Indisponibilité du produit

Les offres de produits et les prix figurant sur le SITE sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit,  POUSSIÈRE DE FÉE en informe le CLIENT dans les plus brefs délais par tous moyens. Le CLIENT pourra confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison plus important que celui initialement indiqué ou demander le remboursement du produit sur la base du prix éventuellement facturé.

6.  POUSSIÈRE DE FÉE

La Boutique Poussière de Fée propose la vente d'accessoires couture pour petits et grands

7. Tarifs 

Les prix des produits figurant sur le SITE sont exprimés en euros (€). Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par POUSSIÈRE DE FÉE. Le CLIENT est donc invité à consulter attentivement les prix avant de procéder à ses achats.

8. Commande

Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…). La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le CLIENT et POUSSIÈRE DE FÉE , laquelle se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.

9. Paiement et facture

Le CLIENT peut régler ses achats par Paypal, carte bancaire, ou par chèque. Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne  POUSSIÈRE DE FÉE a retenu la solution de la Caisse d'Épargne. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web. Toute commande payée par chèque ne sera validée qu’à réception du bon de commande signé et accompagné du règlement. Les chèques sont à établir à l'ordre de DENAT LAURIE et à expédier à : Boutique Poussière de Fée - 49 Rue Victor Hugo - 31800 Saint-Gaudens. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété relatif à l’achat des produits commandés n’intervient qu’en cas de provision suffisante pour honorer le paiement par chèque. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au CLIENT.

10. Livraison

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids et le volume du colis et la distance d’acheminement. La livraison de la commande est assurée par LA POSTE COLISSIMO. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais annoncés ne commencent à compter qu’au premier jour ouvré suivant la date de la commande. Lors de l'expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email. Tout retard de livraison doit être indiqué à POUSSIÈRE DE FÉE  pour permettre au transporteur de vérifier la réclamation émise. La livraison est effectué par LA POSTE COLISSIMO  : la commande est livrée du lundi au samedi à l’heure de passage du facteur directement à l’adresse indiquée. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au site web Colissimo ou Chronopost pour savoir où il se trouve grâce au numéro de suivi qui vous est indiqué.

11. Droit de rétractation

A compter de l'achat réalisé en ligne, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l'achat. En vertu de l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose de surcroît d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour le retourner. si ce délai expire un samedi, u dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Pour tout retour, le CLIENT est tenu de compléter le formulaire de retour fourni dans les documents accompagnants le produit puis de le joindre à ou aux articles renvoyés. 

L'adresse pour le retour des produits est celle figurant sur le bon de rétractation,, a avoir

   Boutique Poussière de Fée

   49 Rue Victor Hugo

   31800 Saint-Gaudens 

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Tout constat d'une dégradation quelle qu'elle soit des produits retournes interdira au CLIENT de pouvoir bénéficier d'un remboursement et les produits concernées ne seront pas repris par  POUSSIÈRE DE FÉE . Le colis sera alors retourné au CLIENT et à ses frais.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-4 du code de la consommation, tout retour accepté par POUSSIÈRE DE FÉE, enclenche un processus de remboursement intervenant dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour ou  POUSSIÈRE DE FÉE  réceptionne l'article, sous réserve du bon état de restitution des produits.

12. Transfert de propriété / transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit du CLIENT n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du CLIENT dès leur réception effective. Il lui  appartient donc en cas de dégradations ou de pertes de faire les réserves qui s’imposent directement auprès du porteur du colis qui est tenu de les enregistrer et d'exercer ensuite les recours requis auprès du transporteur fautif.

13. Garantie

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation   garantie la conformité de ses produits. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, POUSSIÈRE DE FÉE remplace ou rembourse tout article présentant un vice caché. Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le SITE et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par POUSSIÈRE DE FÉE. En respect de l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est avéré. Le CLIENT est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le CLIENT ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

14. Responsabilité

L’accès au SITE web nécessite une connexion à l’Internet.  L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que POUSSIÈRE DE FÉE ne peut pas en être tenu pour responsable. POUSSIÈRE DE FÉE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. AU FIL DE MA BOX n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTLISATEUR via le réseau Internet ou par d’autres biais. POUSSIÈRE DE FÉE ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB, qui est utilisable par l'UTLISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

15. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera POUSSIÈRE DE FÉE  de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, POUSSIÈRE DE FÉE ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

16. Propriété intellectuelle

Le patron fourni dans la POUSSIÈRE DE FÉE ainsi que l’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société POUSSIÈRE DE FÉE  à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. 

17. Données personnelles et inscriptions​

La simple consultation du SITE ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de POUSSIÈRE DE FÉE . La création (facultative) d’un compte personnel entraînera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à POUSSIÈRE DE FÉE . Ce fichier est déclaré à la CNIL sous le n°1862019, conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Cet enregistrement et ce traitement informatique sont destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du CLIENT. Les données sont exclusivement destinées à l'usage de POUSSIÈRE DE FÉE . En aucun cas ces données ne seront céder à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à POUSSIÈRE DE FÉE :

Par courrier : Boutique Poussière de Fée - 49 Rue Victor Hugo - 31800 Saint-Gaudens - France

Par email : boutiquepoussieredefee@gmail.com

Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par POUSSIÈRE DE FÉE.

18. Archivage

Conformément aux dispositions de l'article L134-2 du Code de la consommation, POUSSIÈRE DE FÉE procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes d'un montant supérieur à 50 € seront archivées et conservées par POUSSIÈRE DE FÉE  pendant 5 ans. Les registres informatisés de POUSSIÈRE DE FEE seront considérés par POUSSIÈRE DE FEE et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre POUSSIÈRE DE FEE et le CLIENT.

19. Litiges

Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

  • Blanc Facebook Icône
  • Blanc Icône Instagram